Conditions (CGV) en complément du devis et documents contractuels éventuellement associés au devis.

Article 1 : Conditions de règlement :

Toute prestation réalisée et commandée est réputée due, conformément au devis et/ou contrat validé ayant formalisé la commande ferme.

Le paiement s’effectue à réception de facture ou selon le délai indiqué sur la facture lorsqu’il est différent de la date d’émission.

Eventuelles arrhes : L’entreprise cliente versera un montant d’arrhes par chèque, paypal ou virement de 30 % à la commande ferme sur demande uniquement.  Le solde sera réglé à réception de facture envoyée par mail. Toute arrhe exigée sera mentionnée sur le devis et/ou le contrat correspondant.

Les chèques ne sont acceptés que pour un règlement de prestation à J-100 avant la prestation au maximum, tout rejet d’un chèque annule de fait la prestation commandée.

Coordonnées bancaires pour virement : elles sont indiquées sur le devis qui vous est adressé, un RIB peut vous être communiqué en complément sur demande. Le numéro de facture + nom de l’entreprise devra être indiqué en libellé du virement dans le cas d’un règlement par virement bancaire

Article 2 : Annulation par l’entreprise cliente
Toute annulation doit être communiquée par pli recommandé avec accusé de réception, doublée par courriel à l’adresse anaenice06@gmail.com.

Si une annulation intervient jusqu’à trente et un jours calendaires inclus avant la date de début de l’ensemble de la prestation commandée, le prestataire facturera des frais d’annulation de 50 % de la totalité du prix de ladite prestation, à titre de préférence commerciale et 100 % des frais de déplacements engagés.

Si une annulation intervient à partir de trente jours calendaires antérieurs à la date de début de l’ensemble de la prestation commandée, le prestataire facturera des frais d’annulation de 85 % de la totalité du prix de ladite prestation et 100 % des frais de déplacements engagés. Le montant des arrhes sera conservé et cependant déduit des pénalités facturées indiquées ci-dessus. Le règlement s’effectue à réception de facture par virement exclusivement.

Article 3 : Absences, abandon, départ anticipé :

Après le début de la prestation, en cas d’annulation, d’absentéisme ou d’abandon, le prestataire facturera directement à l’entreprise cliente la totalité du prix de la prestation, qui restera intégralement due même si elle n’a pas été fournie dans son intégrité par défaut de présence du client ou de son représentant.

Article 4 : Transformation & report en cas de force majeure
Si la présence du client est empêchée par suite de force majeure dûment reconnue et justifiée, une date de report unique pourra être convenue entre les soussignés, formalisée par un avenant. La potentielle présentation d’un devis complémentaire en cas d’éventuels frais consécutifs à cette modification (perte ou frais de modification de billet, priorité commerciale, supplément pour report à cause de transports différents …) s’ajoutera au règlement initial attendu, montant initial qui restera intégralement dû à la date de facturation initialement prévue (selon article 1).

Le prestataire se réserve la possibilité de reporter la prestation en cas de force majeure (maladie, accident, grève, panne, météo, attentat, épidémie, état d’urgence …) ou de la transformer en prestation à distance lorsque faire se peut (en  modifiant l’organisation préalablement établie par les accords initiaux, via un avenant au besoin ou par écrit).

Dans ce cas, l’entreprise cliente sera prévenue dans les plus brefs délais de ce report ou de cette transformation, une nouvelle organisation ou date pourra être convenue entre les parties sans faire l’objet d’une nouvelle convention, devis, contrat ou avenant si les deux parties confirment la date et leur accord par email.

Article 5 : Responsabilité & Assurance
La responsabilité du prestataire vis-à-vis de l’entreprise cliente ne saurait excéder en totalité le montant fixé dans le devis joint en annexe, ou le montant payé par l’entreprise cliente au titre des présentes conditions et convention.

Le matériel et les équipements mis à disposition par l’entreprise sont assurés par l’entreprise cliente et restent sous sa responsabilité. C’est l’entreprise qui allume et met en fonctionnement ses installations, le prestataire suivra les instructions communiquées et s’informera auprès de l’interlocuteur désigné par l’entreprise elle-même.

Notre activité est assurée en RC & responsabilité PRO auprès de GENERALI (justificatifs et numéros de police sur demande).

Article 6 : Règles sanitaires

Des conditions sanitaires strictes devront être appliquées en cas d’urgence décrétée par le gouvernement, pour lutter contre toute problématique sanitaire ou de sécurité nationale, le client devra les appliquer et les faire appliquer à son personnel.

Toute prestation se déroulant en entreprise, devra répondre aux obligations légales et organisationnelles relatives à la protection de la santé publique, notamment en cas d’urgence sanitaire. Les protocoles nationaux doivent être appliqués au sein de l’établissement qui accueille.

La répartition des participants et l’agencement de la salle, ainsi que la mise à disposition des protections et équipements indispensables à préserver les participants de toute contamination, devront être organisés et pris en charge par l’entreprise cliente.

Des masques et gel hydroalcoolique devront être disponibles sur place pour leur personnel et le prestataire au besoin.

Tout défaut d’organisation ou non-conformité du fait de l’entreprise cliente, donnera lieu à l’annulation sur site de la prestation aux frais du client exclusivement. Qui plus est, le prestataire est libre d’exercer son droit de retrait dans ce cas. Il ne sera procédé à aucun remboursement malgré l’absence de dispense de prestation, aucune attestation ou aucun compte-rendu ou rapport ne seront fournis et la prestation restera due à notre structure, par le client, et de plein droit.

Article 7 : Réclamation et amélioration continue

Un processus de traitement des réclamations est prévu et peut impliquer un autre professionnel afin d’avoir un avis objectif sur la recevabilité ou la solution à une réclamation. Toute réclamation doit être formulée par courrier officiel en envoi postal simple ou par email et être exclusivement émise par le responsable juridique de la structure.

Le courrier doit expliquer précisément le motif d’insatisfaction, de façon factuelle. La durée de traitement est estimée à un délai de 3 semaines, une solution (d’un délai supérieur à cette période) pouvant être apportée d’un commun accord.

Notre entreprise est engagée dans un processus d’amélioration continue, je vous remercie de votre collaboration à la performance de notre organisation et de la qualité de nos services.

Article 8 : Choix d’un médiateur

Notre médiateur est la plateforme de médiation des entreprises créée par la Métropole Nice Côte d’Azur, joignable par téléphone au 04 97 13 56 44, par courriel à l’adresse : mediation.entreprise@nicecotedazur.org, contact via le site internet www.mediation.nicecotedazur.org.

Article 9 : Confidentialité & RGPD

Toutes les informations connues au cours de la prestation relatives à l’objet, contenu de la mission, données de l’entreprise, restent confidentielles et ne sont jamais divulguées.

Quand des coordonnées (téléphone, courriel) des membres de votre personnel doivent être fournies, aucune coordonnée ne sera utilisée pour effectuer du démarchage commercial. Elles sont supprimées au terme d’une durée de 1 an à l’issue du contrat.

Il n’y a pas de cotraitance, ni de sous-traitance des coordonnées. Nous ne vendons aucune coordonnée, ne les communiquons à personne.

Nous n’utilisons pas de cloud pour stocker les documents de nos clients et notre site internet est géré en interne, ainsi que nos outils de tests.

Article 10 : Droit applicable et attribution de compétence
Le devis, le contrat, tout avenant et les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Notre entreprise ne saurait être engagée vis-à-vis d’un plaignant, pour un montant supérieur au tarif de la prestation facturée. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout éventuel litige relatif à l’exécution de la prestation.

A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Nice sera seul compétent.

Article 11 : Diffusion et acceptation des CGV

Ces conditions sont réputées acceptées dès lors que le contrat et/ou le devis ont été acceptés et que la commande est devenue ferme. Elles sont diffusées sur notre site internet www.conseil-management-qualite.fr et consultables sur simple demande.